Le dossier 225
Ce formulaire est envoyé dès le début de l'incapacité (en même temps que le questionnaire pour indépendants et la feuille de renseignements titulaire). Pour tous les autres statuts, le formulaire 225 vous sera envoyé à 4 moments clés :
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après 7 mois d’incapacité ;
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après 1 an d’incapacité (c’est-à-dire lors de votre passage en invalidité) ;
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lors de l’enquête annuelle réalisée à la date anniversaire du début de l’incapacité ;
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en cas de modification de la composition du ménage ou des revenus du cohabitant.
Si l'invalide est en 1B en UCAB ( 40%), celui ci ne recevra plus de 225.
QUELS REVENUS DECLARER ?
La mutualité tient compte du revenu mensuel brut de votre cohabitant ; c’est-à-dire, du revenu avant déduction des cotisations sociales, du précompte professionnel ou d’autres charges.
• Le revenu provenant d’activités exercées en Belgique ou à l’étranger, soit personnellement, soit par personne interposée, en ce compris les émoluments liés à l’exercice de la fonction d’échevin, bourgmestre, président du CPAS ou autre mandat politique
• La pension, rente, allocations ou indemnités accordées en vertu d’une législation belge ou étrangère y compris la législation sur les accidents et les maladies professionnelles et le droit commun.
• Un douzième de tous les avantages payés chaque année (prime de fin d’année, treizième mois, double pécule de vacances, complément au double pécule de vacances, pécule de vacances pour les pensionnés, primes, gratifications, participation aux bénéfices)
• La quote-part des revenus professionnels attribuée au conjoint aidant.
REVENUS NE DEVANT PAS ETRE DECLARE ?
• Les allocations familiales
• L’allocation d’intégration en faveur des personnes handicapées
• La pension alimentaire versée au conjoint séparé de fait ou de corps et qui conserve la qualité de personne à charge pour les soins de santé
• Le complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs de 55 ans au moins qui sont au chômage depuis au moins un an et justifient d’un passé professionnel d’au moins 20 ans
• L’indemnité complémentaire aux allocations de chômage octroyée en vertu de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990
• Le complément payé aux chômeurs exerçant une activité dans le cadre d’une agence locale pour l’emploi (A.L.E.)
• La prime de rattrapage payée en mai à certains invalides
• L’allocation pour l’aide de tierce personne
• La pension octroyée suite à une assurance groupe
• Les revenus issus de capitaux
• La pension de guerre
• Le quotient conjugal
LE COHABITANT EST INDEPENDANT ?
Obtenez les revenus mensuels bruts de cette personne en trois étapes seulement :
1. Bénéfices annuels bruts (12 550 €) – charges professionnelles annuelles (2100 €) = revenus annuels nets (10 450 €)
2. Revenus annuels nets (10 450 €) x 1,25 = revenus annuels bruts (13 062,50 €)
3. Revenus annuels bruts (13 062,50 €) : 12 = revenus mensuels bruts (1088,54 €)
Document a joindre : Relevé comptable
QUELS DOCUMENT JOINDRE ?
• Une copie de l’avertissement-extrait de rôle de votre cohabitant
• Toutes les preuves récentes de revenus (fiche de paie, attestation du pécule de vacances, attestation d’allocations de chômage sans l’éventuel complément d’ancienneté…)
• La preuve du paiement des allocations familiales si vous ne vivez qu’avec des enfants âgés de plus de 15 ans qui n’ont pas de revenus.